Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 13 avril 2026

Le présent document a été initialement rédigé en langue polonaise. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise sert de texte de référence. Cela ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur résultant des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : les « CGU ») déterminent les règles et conditions d’utilisation de l’application « SpoknLog » (ci-après : l’« Application ») et des services fournis par le Prestataire.
  2. L’Application permet d’enregistrer des notes vocales, de les transcrire automatiquement, de les conserver de manière intelligente et de rechercher des informations dans les notes enregistrées grâce à l’intelligence artificielle. L’Application est destinée aux Consommateurs.
  3. Les CGU constituent le règlement visé à l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (ci-après : la « Loi sur la fourniture de services par voie électronique »).
  4. Le fournisseur des services est Daniel Loposzko, exerçant sous la dénomination Zinit Daniel Loposzko (adresse du lieu permanent d’exercice de l’activité économique : ul. Sportowa 35, 55-040 Kobierzyce, Pologne), inscrit au Registre central d’activité économique tenu par le ministre compétent pour l’économie, numéro d’identification fiscale (NIP) : 896-116-23-34, numéro REGON : 021006839 (ci-après : le « Prestataire »).
  5. Le Prestataire est joignable :
    1. par courrier électronique à l’adresse : info@spoknlog.com,
    2. par courrier postal à l’adresse : ul. Sportowa 35, 55-040 Kobierzyce, Pologne,
    3. par téléphone au numéro : +48 734 608 442.
  6. Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques, ci-après : « DSA »), le Prestataire a désigné un point de contact unique pour la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Utilisateurs de l’Application pour les matières relevant du DSA. Le point de contact est disponible à l’adresse : info@spoknlog.com.
  7. Avant d’utiliser l’Application, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité.

§ 2. Définitions

Les termes utilisés dans les CGU avec une majuscule ont la signification suivante :

  1. Action — un enregistrement unique d’une note vocale ou la formulation d’une question au sein de l’Application ; les Actions constituent la base du calcul des limites d’utilisation du Service conformément au Tarif,
  2. Tarif — document ou information disponible dans l’Application indiquant les formules actuelles du Service, les limites d’Actions, le prix du Service dans la formule payante et les autres conditions qui y sont précisées,
  3. Consommateur — personne physique concluant avec le Prestataire un acte juridique qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle,
  4. Compte — panneau individuel créé dans le système informatique de l’Application, associé à l’appareil de l’Utilisateur, permettant l’utilisation des fonctionnalités de l’Application,
  5. Défaut de conformité — défaut de conformité du Service d’utilisation de l’Application par rapport au Contrat d’utilisation de l’Application (les critères d’évaluation de la conformité du Service avec le Contrat relatif à sa fourniture sont énoncés à l’article 43k, alinéas 1-2 du Code de la consommation polonais),
  6. Période d’Abonnement — période d’un mois calendaire pendant laquelle le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur le Service dans la formule PRO conformément au Tarif,
  7. Redevance d’Abonnement — redevance payée d’avance par l’Utilisateur en contrepartie du Service dans la formule PRO, fixée conformément au Tarif en vigueur au moment de la commande,
  8. Avis — avis de l’Utilisateur concernant l’Application, comportant une description de son expérience liée à l’utilisation du Service,
  9. Politique de confidentialité — document contenant les informations relatives au traitement des données personnelles des Utilisateurs par le Prestataire,
  10. Niveau 1 / Niveau 2 — modèle à deux niveaux de traitement des données par l’intelligence artificielle décrit dans la Politique de confidentialité ; le Niveau 1 couvre le traitement des données brutes de l’Utilisateur (enregistrements vocaux, transcriptions, vecteurs sémantiques) sur une infrastructure régionale, le Niveau 2 couvre le traitement des données dérivées (résumés, contextes, réponses) par des fournisseurs d’IA externes,
  11. CGU — terme défini au § 1, paragraphe 1 des présentes CGU,
  12. Contenus de l’Utilisateur — toutes données (y compris données personnelles), informations et contenus enregistrés par l’Utilisateur dans le cadre du Compte, notamment les transcriptions des enregistrements vocaux et les résumés générés à partir de celles-ci,
  13. Contrat — contrat de fourniture d’un service numérique au sens du Code de la consommation, en vertu duquel le Prestataire s’engage à fournir à l’Utilisateur le Service d’utilisation de l’Application ; la conclusion du Contrat suppose la création d’un Compte et l’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité,
  14. Service d’utilisation de l’Application / Service — service numérique au sens du Code de la consommation, consistant à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités de l’Application dans le cadre de la formule choisie indiquée au Tarif,
  15. Utilisateur — Consommateur utilisant l’Application,
  16. Prestataire — terme défini au § 1, paragraphe 4 des présentes CGU,
  17. Code de la consommation polonais — loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs,
  18. Loi sur la fourniture de services par voie électronique — terme défini au § 1, paragraphe 3 des présentes CGU.

§ 3. Exigences techniques, règles d’utilisation et sécurité

  1. Pour que l’Utilisateur puisse utiliser correctement les services fournis par le Prestataire via l’Application, les éléments suivants sont requis de manière cumulative :
    1. une connexion à Internet,
    2. un appareil mobile équipé d’iOS dans une version prise en charge par l’Application,
    3. l’installation de l’Application sur l’appareil mobile depuis l’Apple App Store,
    4. un compte de courrier électronique actif (requis pour utiliser la formule étendue du Service).
  2. Au sein de l’Application, il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser des virus, bots, vers ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes (notamment des scripts et applications automatisant des processus, ou d’autres codes, fichiers ou outils).
  3. Le Prestataire utilise une protection cryptographique des transferts électroniques et des contenus numériques par la mise en œuvre de mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, en particulier afin d’empêcher l’accès de tiers aux données, notamment par un chiffrement SSL, l’utilisation de mots de passe d’accès et des programmes antivirus ou anti-logiciels malveillants.
  4. Le Prestataire informe que, malgré les mesures de sécurité visées au paragraphe 3 ci-dessus, l’utilisation d’Internet et des services fournis par voie électronique peut être exposée au risque d’intrusion de logiciels malveillants dans le système informatique et l’appareil de l’Utilisateur, ou à l’accès par des tiers aux données qui s’y trouvent. Pour minimiser ce risque, le Prestataire recommande l’utilisation de programmes antivirus ou de mesures de protection de l’identité en ligne.
  5. L’utilisation de l’Application dans la formule FREE est gratuite. L’utilisation de l’Application dans la formule PRO est payante, dans les conditions prévues au § 5 des présentes CGU.
  6. L’Utilisateur est tenu de fournir uniquement des données (y compris des données personnelles) exactes et conformes à la réalité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de la fourniture par l’Utilisateur de données fausses ou incomplètes.

§ 4. Contrat de fourniture du Service

  1. En vertu du Contrat, le Prestataire permet à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités de l’Application dans le cadre de la formule choisie indiquée au Tarif.
  2. L’Application peut être utilisée par les personnes âgées d’au moins 16 (seize) ans. Concernant les Utilisateurs des États-Unis, conformément au Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), le Prestataire ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de personnes de moins de 13 (treize) ans. L’Utilisateur confirme remplir la condition d’âge au cours du processus décrit au paragraphe 3 ci-dessous.
  3. Pour conclure le Contrat, l’Utilisateur doit effectuer les démarches suivantes :
    1. télécharger et installer l’Application depuis l’Apple App Store,
    2. ouvrir l’Application,
    3. accéder à la section des paramètres de l’Application et renseigner les données requises (prénom, préférence de voix, langue),
    4. prendre connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité,
    5. confirmer être âgé d’au moins 16 ans,
    6. accepter les CGU et la Politique de confidentialité.
  4. Le Compte de l’Utilisateur est créé automatiquement dans le système informatique de l’Application sur la base d’un identifiant unique de l’appareil.
  5. L’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité conformément au paragraphe 3, point 6 ci-dessus équivaut à la conclusion d’un Contrat gratuit dans la formule FREE.
  6. Après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur obtient l’accès au Service dans la formule gratuite (FREE), comprenant le nombre d’Actions indiqué au Tarif.
  7. L’Utilisateur peut passer à une formule supérieure du Service en :
    1. enregistrant une adresse électronique dans l’Application, ce qui permet d’utiliser la formule étendue conformément au Tarif, ou
    2. souscrivant un abonnement dans la formule PRO via la plateforme Apple App Store, dans les conditions prévues au § 5 des présentes CGU.
  8. Le changement de formule vers une formule supérieure conformément au paragraphe 7 ci-dessus ne constitue pas la conclusion d’un nouveau Contrat — il modifie uniquement l’étendue du Service fourni.
  9. L’Utilisateur conserve l’ensemble des Contenus de l’Utilisateur ainsi que les informations et données saisies dans le Compte en cas de changement de formule du Service.
  10. Le Prestataire informe, et l’Utilisateur prend acte, que le maintien de la conformité du Service d’utilisation de l’Application avec le Contrat requiert l’installation des mises à jour de l’Application mises à disposition par le Prestataire.
  11. En cas d’absence d’octroi d’accès au Service à l’Utilisateur immédiatement après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur met en demeure le Prestataire d’octroyer sans délai l’accès au Service. La mise en demeure peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, point 1 des présentes CGU. Si le Prestataire n’octroie pas à l’Utilisateur l’accès au Service sans délai après réception de la mise en demeure, l’Utilisateur peut résilier le Contrat.
  12. Nonobstant les dispositions du paragraphe 11 ci-dessus, en cas d’absence d’octroi de l’accès au Service, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans mise en demeure préalable du Prestataire, dès lors qu’au moins une des circonstances visées à l’article 43j, alinéa 5 du Code de la consommation polonais est réunie.
  13. Nonobstant les dispositions des paragraphes 11-12 ci-dessus, l’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant lui-même son Compte dans les paramètres de l’Application ou en présentant une demande de suppression du Compte, en envoyant l’information correspondante à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, point 1 des présentes CGU.
  14. La résiliation du Contrat par l’Utilisateur ou son retrait, indépendamment de son fondement, intervient par l’envoi au Prestataire d’une déclaration de résiliation ou de retrait. La déclaration peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, point 1 des présentes CGU.
  15. En cas de violation des CGU par l’Utilisateur qui n’est pas corrigée malgré mise en demeure, le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 7 (sept) jours, par l’envoi à l’Utilisateur d’une déclaration de résiliation par courrier électronique. À l’expiration du préavis, le Prestataire cesse la fourniture du Service. Pendant la durée du préavis, le Prestataire peut bloquer l’accès de l’Utilisateur au Service d’utilisation de l’Application si cela est nécessaire pour prévenir la commission de nouvelles violations.
  16. Le Prestataire supprime le Compte sans délai après réception d’une déclaration de résiliation de l’Utilisateur conformément au paragraphe 13 ci-dessus, ou après l’expiration du préavis visé au paragraphe 15 ci-dessus. La suppression du Compte équivaut à l’archivage de l’ensemble des Contenus de l’Utilisateur qui y sont enregistrés, suivi de leur suppression à l’issue de la période d’archivage de 90 (quatre-vingt-dix) jours.
  17. L’Utilisateur a le droit :
  1. de télécharger l’ensemble de ses données au format JSON,
  2. de recevoir l’historique complet de ses transcriptions et des contenus générés. Les données sont mises à disposition dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présentation d’une telle demande.

§ 5. Redevances et facturation

  1. L’utilisation du Service dans la formule FREE et dans la formule étendue (après enregistrement d’une adresse électronique) est gratuite.
  2. L’utilisation du Service dans la formule PRO nécessite le paiement de la Redevance d’Abonnement conformément au Tarif. Les prix indiqués au Tarif sont des prix TTC (incluant la TVA).
  3. La Redevance d’Abonnement est acquittée via la plateforme Apple App Store (Apple In-App Purchase). Le Prestataire ne traite pas directement les données de paiement de l’Utilisateur.
  4. La Redevance d’Abonnement est prélevée automatiquement, de manière récurrente, mensuellement et d’avance. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour des Périodes d’Abonnement successives, sauf si l’Utilisateur l’annule avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
  5. La gestion de l’abonnement (y compris son annulation) s’effectue via les paramètres du compte Apple ID de l’Utilisateur, conformément aux règles de la plateforme Apple App Store.
  6. L’annulation de l’abonnement PRO a pour effet qu’à la fin de la Période d’Abonnement en cours, l’Utilisateur revient à la formule gratuite du Service (FREE ou étendue, selon le statut d’enregistrement de l’adresse électronique). Les Contenus de l’Utilisateur sont conservés.
  7. La formule PRO donne accès au Service désigné dans l’Application comme « illimité » (unlimited). Cette désignation signifie une limite d’Actions nettement plus élevée que dans la formule FREE, destinée à un usage personnel régulier. Le Service est soumis à une politique d’usage raisonnable (fair use) — le Prestataire se réserve le droit de contacter l’Utilisateur ou d’appliquer des restrictions d’utilisation raisonnables en cas d’utilisation automatisée, systématique ou autrement excessive, dépassant significativement les modèles d’utilisation personnelle normale (par exemple, utilisation au moyen de scripts, bots ou autres outils automatisés). Les limites spécifiques d’Actions pour chaque formule sont indiquées au Tarif.
  8. Les modifications des prix indiqués au Tarif sont annoncées dans l’Application et ne constituent pas des modifications des présentes CGU.

§ 6. Tarif

  1. Le Tarif en vigueur est disponible dans l’Application.
  2. Le Tarif peut prévoir des formules du Service permettant d’utiliser gratuitement un nombre déterminé d’Actions.
  3. Le Prestataire peut modifier le Tarif à tout moment.
  4. La modification du Tarif n’affecte en aucune manière les redevances prévues dans les Contrats conclus avant la modification.

§ 7. Réclamations

  1. Le Service fourni à l’Utilisateur par le Prestataire doit être conforme au Contrat applicable pendant toute la durée de la fourniture du Service.
  2. Le Prestataire est responsable des Défauts de conformité révélés pendant la période de fourniture du Service.
  3. En cas de révélation d’un Défaut de conformité, l’Utilisateur peut déposer une réclamation demandant la mise en conformité du Service avec le Contrat.
  4. Les réclamations sont soumises par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, point 1 des présentes CGU.
  5. Une réclamation doit contenir :
    1. les nom et prénom de l’Utilisateur,
    2. l’adresse électronique,
    3. une description du Défaut de conformité révélé,
    4. une demande de mise en conformité du Service avec le Contrat.
  6. Le Prestataire peut refuser la mise en conformité du Service avec le Contrat si celle-ci est impossible ou requerrait du Prestataire des coûts disproportionnés.
  7. Après examen de la réclamation, le Prestataire fournit à l’Utilisateur une réponse dans laquelle il :
    1. accepte la réclamation et indique la date prévue de mise en conformité du Service avec le Contrat,
    2. refuse la mise en conformité du Service avec le Contrat pour les motifs indiqués au paragraphe 6 ci-dessus,
    3. rejette la réclamation comme non fondée.
  8. Le Prestataire répond à la réclamation par courrier électronique dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception.
  9. En cas d’acceptation de la réclamation, le Prestataire met le Service en conformité avec le Contrat à ses propres frais dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation et sans inconvénient excessif pour l’Utilisateur, en tenant compte de la nature du service et de la finalité pour laquelle il est utilisé. La date prévue de mise en conformité est indiquée dans la réponse à la réclamation.
  10. En cas de révélation d’un Défaut de conformité, l’Utilisateur peut présenter au Prestataire une déclaration de résiliation du Contrat lorsque :
  1. la mise en conformité du Service avec le Contrat est impossible ou requiert des coûts disproportionnés,
  2. le Prestataire n’a pas mis le Service en conformité avec le Contrat conformément au paragraphe 9 ci-dessus,
  3. le Défaut de conformité persiste malgré la tentative du Prestataire de mettre le Service en conformité avec le Contrat,
  4. le Défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier la résiliation du Contrat sans mise en demeure préalable du Prestataire,
  5. il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances que le Prestataire ne mettra pas le Service en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l’Utilisateur.
  1. La déclaration de résiliation du Contrat peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, point 1 des présentes CGU.
  2. La déclaration de résiliation doit contenir :
  1. les nom et prénom de l’Utilisateur,
  2. l’adresse électronique,
  3. la date à laquelle le Service a été fourni,
  4. une description du Défaut de conformité,
  5. l’indication du motif de présentation de la déclaration, choisi parmi les motifs indiqués au paragraphe 10 ci-dessus,
  6. une déclaration de réduction de prix, assortie de l’indication du prix réduit, ou une déclaration de résiliation du Contrat.
  1. En cas de résiliation du Contrat par l’Utilisateur, le Prestataire supprime le Compte sans délai après réception de la déclaration de résiliation.
  2. En vertu de l’article 34, alinéa 1a du Code de la consommation polonais, en cas de résiliation par l’Utilisateur du Contrat de fourniture du Service, l’Utilisateur est tenu de cesser l’utilisation du Service et de ne pas le mettre à disposition de tiers.

§ 8. Droit de rétractation

  1. En vertu des articles 27 et suivants du Code de la consommation polonais, l’Utilisateur a le droit de se rétracter du Contrat sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion.
  2. L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en présentant au Prestataire une déclaration de rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 ci-dessus.
  3. La déclaration de rétractation peut être présentée sous toute forme, notamment au moyen du formulaire figurant à l’annexe 2 du Code de la consommation polonais.
  4. Après réception de la déclaration de rétractation, le Prestataire envoie sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception par courrier électronique.
  5. En cas de rétractation du Contrat de fourniture du Service par l’Utilisateur, le Prestataire supprime le Compte sans délai après réception de la déclaration de rétractation.

§ 9. Contenus de l’Utilisateur et Avis

  1. L’Utilisateur peut transmettre au Prestataire un Avis concernant les services fournis par ce dernier.
  2. La transmission d’un Avis peut intervenir sous toute forme, notamment par courrier électronique.
  3. La transmission d’un Avis n’impose pas au Prestataire l’obligation de le publier.
  4. Un Avis publié par le Prestataire peut être retiré par celui-ci à tout moment.
  5. Il est interdit de publier des Contenus de l’Utilisateur et des Avis :
    1. contenant des données inexactes, contraires au droit, aux CGU ou aux bonnes mœurs,
    2. contenant des éléments destinés à promouvoir des activités interdites par la loi, incitant à la violence, à la haine ou portant atteinte à un groupe de personnes ou à une personne,
    3. contenant des éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, au droit à l’image ou à d’autres droits de tiers,
    4. contenant des éléments publicitaires, promotionnels, politiques, religieux ou discriminatoires,
    5. contenant des éléments promouvant une activité concurrente de celle du Prestataire.
  6. Toute personne utilisant l’Application (ci-après : le « Notifiant ») est autorisée à signaler des Contenus de l’Utilisateur ou des Avis pouvant enfreindre les CGU.
  7. Les signalements peuvent être effectués par courrier électronique à l’adresse : info@spoknlog.com.
  8. Un signalement doit contenir les informations suivantes :
    1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles les Contenus de l’Utilisateur ou l’Avis constituent un contenu illicite,
    2. une indication claire de l’emplacement électronique exact de l’information, tel que la ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant l’identification des Contenus de l’Utilisateur ou de l’Avis en fonction de leur nature et de la fonctionnalité de l’Application,
    3. le nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse électronique du Notifiant, à l’exception des signalements portant sur des informations considérées comme liées à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE,
    4. une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du Notifiant que les informations et allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.
  9. Après réception d’un signalement, le Prestataire adresse au Notifiant un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée.
  10. Si un signalement ne contient pas les éléments indiqués au paragraphe 8 ci-dessus ou comporte des erreurs, le Prestataire peut demander au Notifiant de compléter ou de corriger le signalement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Si le Notifiant ne procède pas à la complétion ou à la correction du signalement dans le délai indiqué, le Prestataire peut ne pas donner suite au signalement.
  11. Le Prestataire examine les Contenus de l’Utilisateur ou l’Avis signalés dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’un signalement complet et correct. Dans le cadre de l’examen, si nécessaire, le Prestataire peut demander au Notifiant de transmettre des informations ou documents complémentaires nécessaires. Dans l’attente du traitement du signalement, le Prestataire peut bloquer la visibilité des Contenus de l’Utilisateur ou de l’Avis.
  12. Après examen du signalement, le Prestataire :
  1. supprime les Contenus de l’Utilisateur ou l’Avis enfreignant les CGU,
  2. rétablit les Contenus de l’Utilisateur ou l’Avis n’enfreignant pas les CGU (si leur visibilité avait été bloquée au stade de l’examen), en motivant sa décision.
  1. En cas de suppression des Contenus de l’Utilisateur ou d’un Avis, le Prestataire informe sans délai tant le Notifiant que l’Utilisateur ayant publié les contenus supprimés, en motivant sa décision.
  2. La motivation de la décision du Prestataire comprend :
  1. l’indication de ce que la décision comporte une suppression, un blocage de visibilité, un déréférencement ou d’autres mesures prévues dans les CGU en relation avec le contenu, ainsi que, le cas échéant, le champ d’application territorial de la décision et sa durée,
  2. les faits et circonstances sur lesquels la décision est fondée, y compris, le cas échéant, si la décision a été prise sur la base d’un signalement ou d’enquêtes volontaires engagées par le Prestataire, et, lorsque cela est strictement nécessaire, l’identité du Notifiant,
  3. le cas échéant, des informations sur l’utilisation de moyens automatisés lors de la prise de décision, y compris si la décision a été prise en relation avec un contenu détecté ou identifié à l’aide d’outils automatisés,
  4. si la décision concerne un contenu potentiellement illicite, la base légale ou contractuelle sur laquelle elle repose et une explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite sur cette base,
  5. des informations claires et conviviales sur les voies de recours disponibles.
  1. L’Utilisateur dont le contenu a été supprimé, ou le Notifiant dont le signalement a été rejeté, peut introduire un recours contre la décision du Prestataire.
  2. Les recours peuvent être introduits :
  1. par courrier électronique : info@spoknlog.com,
  2. par écrit, de préférence par lettre recommandée : ul. Sportowa 35, 55-040 Kobierzyce, Pologne.
  1. Un recours doit contenir :
  1. le nom et prénom ou la raison sociale du requérant,
  2. les coordonnées (adresse électronique, adresse postale),
  3. une motivation détaillée des raisons pour lesquelles le requérant considère que la décision du Prestataire est erronée et devrait être modifiée.
  1. Le Prestataire accuse réception du recours sans délai par l’envoi d’une notification à l’adresse électronique indiquée par le requérant.
  2. Les recours sont traités dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, par une équipe autorisée du Prestataire (ces actions ne sont pas effectuées de manière automatisée sans intervention humaine).
  3. Le Prestataire notifie au requérant la décision prise à l’issue du recours par courrier électronique, et si le contenu signalé est simultanément reconnu comme illicite, il prend à son égard les mesures prévues dans les CGU.
  4. La transmission de Contenus de l’Utilisateur ou d’un Avis équivaut à la déclaration de l’Utilisateur qu’il en est l’auteur exclusif. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des Contenus de l’Utilisateur et du contenu de l’Avis ainsi que des conséquences de leur publication (y compris les atteintes aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle de tiers).
  5. La transmission d’un Avis équivaut à l’octroi par l’Utilisateur au Prestataire d’une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de celui-ci sans limitation de durée ni de territoire, dans les supports promotionnels du Prestataire (ci-après : la « Licence »).
  6. La Licence permet au Prestataire de modifier l’Avis si cela est nécessaire à sa diffusion selon des modalités particulières, sans en modifier l’essence ni le contenu.
  7. La Licence autorise le Prestataire à consentir à des tiers de son choix des sous-licences d’utilisation de l’Avis. Ces sous-licences peuvent être consenties par le Prestataire à titre onéreux ou gratuit.

§ 10. Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

  1. Le Prestataire informe que l’Application utilise des technologies d’intelligence artificielle pour la fourniture du Service :
    1. transcription de la parole en texte (speech-to-text) — modèles 4o-transcribe et Whisper, fournis par Microsoft Corporation dans le cadre du service Azure OpenAI Service,
    2. création de vecteurs sémantiques (embeddings) — modèles de type Embedding, fournis par Microsoft Corporation dans le cadre du service Azure OpenAI Service,
    3. classification d’intention, génération de résumés et de réponses — modèles de type GPT (Microsoft Corporation, via Azure OpenAI Service), Gemini (Google LLC), Qwen et GPT-OSS (Microsoft Corporation, via Azure OpenAI Service), Claude Haiku (Anthropic PBC, via le service Azure AI Service),
    4. synthèse vocale (text-to-speech) — services Azure Text-to-Speech (Microsoft Corporation) et Google Cloud Text-to-Speech (Google LLC),
    5. catégorie de risque au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (Règlement sur l’IA / AI Act) : risque minimal.
  2. L’Utilisateur prend acte que les résultats générés par l’IA :
    1. peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des « hallucinations » (génération de contenus sans fondement factuel),
    2. requièrent une vérification humaine avant utilisation,
    3. ne constituent ni un conseil juridique, ni médical, ni financier, ni aucun autre conseil professionnel.
  3. L’Utilisateur s’engage à :
    1. vérifier tous les résultats générés par l’IA avant de les utiliser,
    2. ne pas se fonder exclusivement sur les contenus générés pour prendre des décisions,
    3. respecter les obligations de transparence du Règlement sur l’IA à l’égard des tiers auxquels il transmet des contenus générés par l’IA.
  4. Les données saisies dans l’Application sont traitées conformément au modèle à deux niveaux décrit dans la Politique de confidentialité :
    1. les enregistrements vocaux (audio) sont transmis au serveur du Prestataire, puis transférés vers le service Azure OpenAI Service uniquement aux fins d’obtention d’une transcription ; après obtention de la transcription, l’enregistrement est supprimé de manière définitive ; le Prestataire ne conserve pas d’enregistrements audio,
    2. les transcriptions et vecteurs sémantiques (Niveau 1) sont traités exclusivement sur l’infrastructure Microsoft Azure dans la région correspondant à la localisation de l’Utilisateur (Union européenne ou États-Unis),
    3. les données dérivées telles que les résumés et les contextes de recherche (Niveau 2) peuvent être transmises aux fournisseurs d’IA externes indiqués au paragraphe 1, point 3, aux fins de génération de réponses,
    4. la synthèse vocale (TTS) est effectuée sur le texte généré par le système du Prestataire et non sur les données brutes de l’Utilisateur,
    5. aucun des fournisseurs d’IA n’utilise les données des Utilisateurs pour entraîner ses modèles.
  5. Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire n’est pas responsable :
    1. des décisions prises sur la base des résultats générés par l’IA,
    2. des dommages résultant de réponses erronées ou incomplètes générées par l’IA.
  6. Les contenus générés par l’IA (en particulier les résumés de notes et les réponses aux questions) font partie des Contenus de l’Utilisateur dans les limites autorisées par la loi. L’Utilisateur prend acte que :
    1. les contenus générés par l’IA peuvent ne pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur,
    2. des contenus similaires peuvent être générés pour d’autres utilisateurs et le Prestataire ne garantit pas l’unicité des résultats.
  7. L’Utilisateur s’engage à :
    1. vérifier que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers,
    2. signaler les contenus comme générés par l’IA lorsque la loi l’exige.

§ 11. Responsabilité et niveau de service

  1. Le Prestataire s’engage à fournir le Service avec la diligence requise.

  2. Dans les limites autorisées par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation polonais, le Prestataire n’est pas responsable envers l’Utilisateur des conséquences :

    1. de l’utilisation par l’Utilisateur de services ou fonctionnalités disponibles dans l’Application d’une manière non conforme à leur destination,
    2. de la fourniture par l’Utilisateur de données incorrectes ou inexactes,
    3. de l’utilisation par des tiers des identifiants d’accès au Compte, si ces tiers les ont obtenus par suite d’une divulgation par l’Utilisateur ou d’une protection insuffisante par l’Utilisateur.

  3. Dans les limites autorisées par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation polonais, le Prestataire n’est pas responsable des perturbations du fonctionnement de l’Application résultant :

    1. d’un cas de force majeure (est également considérée comme tel l’indisponibilité des API de fournisseurs externes essentiels ou une interdiction réglementaire d’utiliser des modèles d’IA spécifiques),
    2. des travaux de maintenance nécessaires sur l’Application,
    3. de causes imputables à l’Utilisateur,
    4. de causes échappant au contrôle du Prestataire, en particulier les agissements de tiers dont le Prestataire n’est pas responsable.

  4. Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux visés au paragraphe 3, point 2 ci-dessus de la manière la moins perturbatrice possible pour les Utilisateurs et, dans la mesure du possible, à les informer à l’avance des travaux prévus.

  5. Le Prestataire s’engage à remédier, dans la mesure du possible, aux perturbations du fonctionnement de l’Application de manière continue.

  6. À la cessation du Contrat, le Prestataire :

    1. maintient l’accès aux données pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours supplémentaires,
    2. supprime les données à l’issue de cette période — à la demande de l’Utilisateur, cela peut intervenir plus tôt.

  7. L’Utilisateur peut demander un export complet de ses données avant leur suppression.

  8. Dispositions complémentaires pour les Utilisateurs hors de l’Espace économique européen (Disclaimer of Warranties) :

    DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » (AS IS) ET « SELON DISPONIBILITÉ » (AS AVAILABLE), SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE (IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY), D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE) ET DE NON-CONTREFAÇON (NON-INFRINGEMENT).

    Le Prestataire ne garantit pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur, sécurisée, ni que les résultats générés par l’intelligence artificielle seront exacts, complets ou fiables.

    Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs au sens du droit de l’Union européenne ou du droit polonais, dans la mesure où l’exclusion de garantie serait contraire aux dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs.

  9. Limitation de responsabilité (Limitation of Liability) :

    DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE ENVERS L’UTILISATEUR À TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU SERVICE (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, POUR NÉGLIGENCE OU AUTRE) NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR L’UTILISATEUR AU PRESTATAIRE AU COURS DES 12 (DOUZE) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU LE MONTANT DE 100 USD (OU SON ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE), SELON CELUI DE CES MONTANTS QUI EST LE PLUS ÉLEVÉ.

    DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRESTATAIRE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL OR PUNITIVE DAMAGES), Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, QUELLE QUE SOIT LA BASE JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION.

    Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs au sens du droit de l’Union européenne ou du droit polonais, dans la mesure où la limitation de responsabilité serait contraire aux dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs.

  10. Indemnisation (Indemnification) :

Dans la mesure la plus large autorisée par la loi applicable, l’Utilisateur s’engage à garantir le Prestataire, ses employés, collaborateurs et sous-traitants contre toutes réclamations, dommages, coûts et frais (y compris les frais raisonnables de conseil juridique) résultant :

  1. d’un manquement de l’Utilisateur aux CGU,
  2. de l’utilisation du Service par l’Utilisateur d’une manière non conforme à sa destination ou à la loi applicable,
  3. de l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de tiers en lien avec l’utilisation du Service.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs au sens du droit de l’Union européenne ou du droit polonais.

  1. Renonciation aux actions collectives (Class Action Waiver) :

DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUT LITIGE ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PRESTATAIRE SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. L’UTILISATEUR RENONCE AU DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES (CLASS ACTIONS), À DES PROCÉDURES CONSOLIDÉES OU À DES PROCÉDURES AVEC UN REPRÉSENTANT DE GROUPE (REPRESENTATIVE ACTIONS) CONTRE LE PRESTATAIRE.

Le présent paragraphe s’applique exclusivement aux Utilisateurs résidant aux États-Unis d’Amérique, dans la mesure autorisée par le droit étatique et fédéral applicable.

  1. Si l’une des dispositions des paragraphes 8-11 est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure la plus large autorisée par la loi (severability).

§ 12. Propriété intellectuelle du Prestataire

  1. Tous les éléments constitutifs de l’Application, en particulier :
    1. le nom de l’Application,
    2. le logo de l’Application,
    3. les photographies et descriptions,
    4. les principes de fonctionnement de l’Application, l’ensemble de ses éléments graphiques, son interface, son logiciel, son code source et ses bases de données — sont protégés sur le fondement de la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, de la loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle, de la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale, ainsi que d’autres dispositions légales généralement applicables, y compris les dispositions du droit de l’Union européenne.
  2. Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Prestataire sans son autorisation préalable et expresse, en violation des CGU, est interdite.

§ 13. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. L’Utilisateur dispose de la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours.

  2. Pour les Consommateurs résidant en France, conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut, en cas de litige non résolu par une réclamation directe auprès du Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  3. Des informations détaillées sur les possibilités pour l’Utilisateur de recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles aux sièges et sur les sites internet :

    1. des médiateurs des consommateurs des arrondissements (villes) et des organisations sociales dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs,
    2. des Inspections commerciales de voïvodie,
    3. de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (Pologne).

§ 14. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles par le Prestataire figurent dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : [/privacy].

§ 15. Modification du Service

  1. Le Prestataire peut modifier le Service dans les cas suivants :
    1. nécessité d’adapter le Service aux nouveaux appareils ou logiciels utilisés par les Utilisateurs pour accéder au Service,
    2. décision du Prestataire d’améliorer le Service en ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant des fonctionnalités existantes,
    3. obligation légale d’apporter des modifications, y compris l’obligation d’adapter le Service à l’état du droit en vigueur.
  2. La modification du Service ne peut entraîner aucun coût pour l’Utilisateur.
  3. Le Prestataire informe l’Utilisateur de la modification du Service par l’affichage d’un message dans l’Application. En outre, l’information relative à la modification peut être envoyée aux Utilisateurs par courrier électronique.
  4. Si la modification du Service affecte de manière substantielle et négative l’accès au Service, le Prestataire est tenu d’informer l’Utilisateur :
    1. des caractéristiques et de la date de la modification, et
    2. du droit de l’Utilisateur de résilier le Contrat avec effet immédiat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la modification.
  5. L’information visée au paragraphe 4 ci-dessus est envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique au plus tard 7 (sept) jours avant la modification.
  6. La résiliation du Contrat par l’Utilisateur en vertu du paragraphe 4, point 2 ci-dessus intervient par l’envoi au Prestataire d’une déclaration de résiliation du Contrat. La déclaration peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, point 1 des présentes CGU.
  7. La résiliation du Contrat de fourniture du Service en vertu du paragraphe 4, point 2 ci-dessus produit les mêmes effets que ceux prévus au § 7 des présentes CGU en cas de rétractation du Contrat pour Défaut de conformité.

§ 16. Modification des CGU

  1. Le Prestataire peut modifier les présentes CGU, notamment dans les cas suivants :
    1. modification de l’objet de l’activité du Prestataire,
    2. commencement par le Prestataire de la fourniture de nouveaux services, modification des services déjà fournis ou cessation de leur fourniture,
    3. modification technique de l’Application requérant une adaptation correspondante des CGU,
    4. obligation légale d’apporter des modifications, y compris l’obligation d’adapter les CGU à l’état du droit en vigueur.
  2. L’Utilisateur est informé des modifications des CGU par la publication de la version modifiée dans l’Application. En outre, les Utilisateurs ayant fourni une adresse électronique reçoivent les CGU modifiées par courrier électronique.
  3. Les contrats conclus avant une modification des CGU sont régis par les CGU en vigueur au moment de leur conclusion.
  4. L’Utilisateur qui n’accepte pas une modification des CGU peut résilier le Contrat d’utilisation de l’Application avec effet immédiat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la notification de la modification. L’utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des modifications. L’Utilisateur est expressément informé de cette conséquence dans la notification de modification.
  5. La résiliation du Contrat d’utilisation de l’Application intervient par l’envoi au Prestataire d’une déclaration de résiliation. La déclaration peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, point 1 des présentes CGU.
  6. Sans délai après réception de la déclaration visée au paragraphe 5 ci-dessus, le Prestataire supprime le Compte.

§ 17. Droit applicable et règlement des litiges

  1. La version actuelle des présentes CGU entre en vigueur le 13 avril 2026.

  2. Pour les Utilisateurs de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse :

    1. les présentes CGU sont régies par le droit polonais,
    2. tous les litiges seront résolus par voie de négociations amiables et, à défaut d’accord — devant la juridiction compétente conformément aux dispositions du droit polonais,
    3. le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

  3. Pour les Utilisateurs des États-Unis d’Amérique :

    1. les présentes CGU sont régies par le droit de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, à l’exclusion des règles de conflits de lois,
    2. tous les litiges seront résolus sur une base individuelle, conformément au § 11, paragraphe 11 des présentes CGU,
    3. pour les litiges non soumis aux dispositions du § 11, paragraphe 11, les juridictions étatiques et fédérales situées dans l’État du Delaware ont compétence exclusive.

  4. Pour les Utilisateurs d’autres pays :

    1. les présentes CGU sont régies par le droit polonais,
    2. tous les litiges seront résolus devant la juridiction compétente conformément aux dispositions du droit polonais,
    3. le choix du droit polonais ne prive pas l’Utilisateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, dans la mesure où ce droit prévoit un tel niveau de protection.

  5. Pour les matières non régies par les présentes CGU s’appliquent les dispositions du droit indiquées respectivement aux paragraphes 2-4 ci-dessus.

  6. Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des CGU demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux l’intention des parties (severability).